Conditions d'utilisation, de vente et politique de confidentialite

Objet

Tchekit Agent est un service en ligne de fiabilisation et d'enrichissement de données d'entreprises. À partir d'un fichier de raisons sociales fourni par l'utilisateur, le service identifie les entreprises correspondantes et restitue leurs informations officielles (dénomination, identifiants SIREN/SIRET, adresse, statut) en s'appuyant sur des sources de données publiques.

Acceptation des conditions

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser le service.

Accès au service et compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Sont notamment interdits : toute utilisation à des fins illicites, toute tentative de perturbation ou de contournement du fonctionnement du service, ainsi que l'extraction massive ou systématique des données en vue de reconstituer une base de données concurrente.

Nature et valeur des résultats

Les informations restituées proviennent de sources officielles publiques. Malgré le soin apporté au traitement, le service ne peut garantir l'exactitude absolue de chaque résultat. Les cas incertains sont explicitement signalés à l'utilisateur pour vérification. L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification et de la validation finale des données avant toute utilisation, notamment dans un cadre contractuel, comptable ou de facturation.

Disponibilité du service

Le service est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des éventuels incidents techniques. Le service ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service (interface, marque, logo, contenus) demeure la propriété exclusive de Gestinnov. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Principe du service par crédits

Le service fonctionne au moyen de crédits, appelés « tokens ». Chaque fiche traitée consomme un nombre de tokens variable selon la complexité de la recherche nécessaire à son identification. Le détail des coûts et des formules disponibles est présenté ci-dessous.

Commande et paiement

Les tokens s'achètent en ligne via les formules proposées. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs du service. Les tokens sont crédités sur le compte de l'utilisateur dès confirmation du paiement.

Prix

Les prix sont indiqués en euros. Les formules et tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la présente page et dans l'espace client au moment de la commande. Le service se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications sont sans effet sur les tokens déjà acquis.

Durée de validité des tokens

Les tokens acquis sont utilisables sans limitation de durée tant que le compte de l'utilisateur demeure actif.

Droit de rétractation et remboursement

S'agissant d'un service numérique dont l'exécution commence dès la validation de la commande, l'utilisateur professionnel reconnaît que les tokens consommés ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. Les tokens non consommés peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sur demande adressée au service.

Facturation

Une facture est émise pour chaque achat de tokens et mise à disposition de l'utilisateur.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est Gestinnov. Pour toute question relative à vos données, vous pouvez nous contacter à l'adresse indiquée en bas de cette page.

Données collectées

Dans le cadre du service sont traitées : les données de compte (identifiant, adresse email, mot de passe chiffré) ; les fichiers de données d'entreprises soumis pour traitement, contenant majoritairement des données professionnelles publiques (raisons sociales, identifiants SIREN/SIRET, adresses d'établissements).

Finalités du traitement

Les données sont utilisées exclusivement pour : fournir le service de fiabilisation demandé ; gérer le compte et l'accès de l'utilisateur ; assurer la facturation. Les fichiers soumis ne sont ni revendus, ni exploités à d'autres fins que le traitement demandé par l'utilisateur.

Base légale

Le traitement repose sur l'exécution du contrat qui lie l'utilisateur au service, ainsi que sur le respect des obligations légales (notamment comptables).

Sous-traitants et transferts

Le traitement de certains cas complexes peut faire appel à des services d'intelligence artificielle opérés par des prestataires techniques tiers, dans le respect de la réglementation applicable. Les paiements sont opérés par le prestataire Stripe. Ces prestataires n'utilisent les données que pour les besoins des prestations confiées.

Durée de conservation

Les données de compte sont conservées pendant toute la durée de vie du compte, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales. Les fichiers soumis sont conservés le temps nécessaire au traitement et à la mise à disposition des résultats.

Sécurité

Le service met en œuvre des mesures techniques appropriées pour protéger les données : connexions chiffrées (HTTPS), accès par authentification, hébergement sécurisé.

Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l'adresse indiquée. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.